CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

COLOR MENTIS – SASU

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

COLOR MENTIS - Coaching professionnel – SASU
Présidente : Gwénola Chabaud
Capital social : 1000 €
Siège social : 3 avenue joffre 91580 Etrechy
RCS :EVRY 942 103 532
SIRET : 942 103 532 00019

Email : contact@colormentis.fr

Ci-après dénommée « la Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de séance individuelle ou de parcours thérapeutique effectuée via le site internet.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

La Prestataire propose un accompagnement psychopraticien destiné aux adultes, notamment neuroatypiques.

Les prestations proposées sont :

• Séances individuelles d’accompagnement

• Parcours thérapeutique structuré de 8 séances

Ces prestations relèvent d’un accompagnement thérapeutique non médical.

Elles ne constituent :

• ni un acte médical

• ni un diagnostic

• ni une psychothérapie réglementée au sens du Code de la santé publique

En cas de problématique médicale ou psychiatrique, le Client est invité à consulter un professionnel de santé habilité.

4. Réservation des séances

Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne via la plateforme Cal.com, agissant comme outil de gestion de rendez-vous.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• validation du créneau choisi

• paiement intégral ou partiel selon la formule choisie

Un email de confirmation est adressé au Client.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.

Le paiement est exigé au moment de la réservation.

Il s’effectue via le système sécurisé intégré à la plateforme Cal.com.

5.1 Séances individuelles

Les séances individuelles sont payables en totalité au moment de la réservation.

5.2 Parcours thérapeutique – 8 séances

Le parcours thérapeutique comprend 8 séances individuelles.

Le règlement s’effectue en principe en une seule fois au moment de la réservation.

5.3 Paiement en deux échéances – Parcours 8 séances

Un paiement en deux échéances peut être accordé sur demande expresse du Client et sous réserve d’acceptation par la Prestataire.

Dans ce cas :

• La première échéance est due au moment de la réservation et valide l’engagement dans le parcours.

• La seconde échéance est due à la date convenue entre les parties et au plus tard avant la tenue de la 5ᵉ séance.

• En cas de non-paiement à la date prévue, la poursuite du parcours pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et ne modifie pas l’engagement du Client sur la totalité du parcours de 8 séances.

En cas d’interruption du parcours à l’initiative du Client, les sommes versées demeurent acquises et le solde restant dû devient immédiatement exigible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit intervenir au minimum 48 heures avant la séance prévue.

• Passé ce délai, la séance est considérée comme due et non remboursable.

• En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être proposé.

La Prestataire se réserve le droit de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours avec l’accord exprès du Client.

En réservant une séance ou un parcours dont l’exécution débute avant l’expiration du délai légal de 14 jours, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate de la prestation

• renonce expressément à son droit de rétractation

8. Obligation de moyens

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les compétences professionnelles nécessaires à l’accompagnement, sans garantie de résultat spécifique.

Le Client demeure responsable de ses décisions personnelles, professionnelles et thérapeutiques.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour :

• un dommage indirect

• une perte d’exploitation

• une mauvaise interprétation des contenus du site

La responsabilité est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion des rendez-vous

• l’exécution des prestations

• la gestion administrative et comptable

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

10.1 Sous-traitance – Plateforme Cal.com

La prise de rendez-vous est réalisée via la plateforme Cal.com, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les données transmises sont nécessaires à :

• l’organisation des rendez-vous

• la gestion des paiements

• L’envoi de confirmations et notifications liées à la réservation

Des transferts de données hors Union européenne peuvent intervenir, encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).

Il appartient au Client de consulter également la politique de confidentialité de Cal.com.

11. Durée de conservation des données

• Données clients : 5 ans après la dernière séance

• Données comptables : 10 ans (obligation légale)

• Cookies : 13 mois maximum

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site et des supports transmis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de COLOR MENTIS.