CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

COLOR MENTIS – SASU

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

COLOR MENTIS - Coaching professionnel – SASU
Présidente : Gwénola Chabaud
Capital social : 1000 €
Siège social : 3 avenue joffre 91580 Etrechy
RCS :EVRY 942 103 532
SIRET : 942 103 532 00019

Email : contact@colormentis.fr

Ci-après dénommée « la Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée via le site internet concernant les prestations proposées par la Prestataire : séances individuelles d’accompagnement, thérapie de couple – parcours thérapeutique, et bilans de compétences.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

La Prestataire propose un accompagnement psychopraticien destiné aux adultes, notamment neuroatypiques.

Les prestations proposées sont :

• Séances individuelles d’accompagnement

• Thérapie de couple - parcours thérapeutique

• Bilans de compétences

Les séances individuelles et la thérapie de couple relèvent d’un accompagnement thérapeutique non médical. Les bilans de compétences relèvent d’un accompagnement à visée professionnelle, conformément au cadre qui leur est applicable.

Les séances individuelles et la thérapie de couple ne constituent :

• ni un acte médical

• ni un diagnostic

• ni une psychothérapie réglementée au sens du Code de la santé publique

En cas de problématique médicale ou psychiatrique, le Client est invité à consulter un professionnel de santé habilité.

4. Réservation des séances

Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne via la plateforme Cal.com, agissant comme outil de gestion de rendez-vous.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• validation du créneau choisi

• paiement intégral

Un email de confirmation est adressé au Client.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.

Le paiement est exigé au moment de la réservation.

Il s’effectue via le système sécurisé intégré à la plateforme Cal.com

6. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit intervenir au minimum 48 heures avant la séance prévue.

• Passé ce délai, la séance est considérée comme due et non remboursable.

• En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être proposé.

La Prestataire se réserve le droit de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de la réservation.

Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par le Code de la consommation et, lorsque la réservation a été effectuée au moyen d’une interface en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur cette interface pendant le délai légal.

8. Obligation de moyens

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les compétences professionnelles nécessaires à l’accompagnement, sans garantie de résultat spécifique.

Le Client demeure responsable de ses décisions personnelles, professionnelles et thérapeutiques.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour :

• un dommage indirect

• une perte d’exploitation

• une mauvaise interprétation des contenus du site

La responsabilité est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion des rendez-vous

• l’exécution des prestations

• la gestion administrative et comptable

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

10.1 Sous-traitance – Plateforme Cal.com

La prise de rendez-vous est réalisée via la plateforme Cal.com, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les données transmises sont nécessaires à :

• l’organisation des rendez-vous

• la gestion des paiements

• L’envoi de confirmations et notifications liées à la réservation

Des transferts de données hors Union européenne peuvent intervenir, encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).

Il appartient au Client de consulter également la politique de confidentialité de Cal.com.

11. Durée de conservation des données

• Données clients : 5 ans après la dernière séance

• Données comptables : 10 ans (obligation légale)

• Cookies : 13 mois maximum

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site et des supports transmis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de COLOR MENTIS.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À ce titre, le Client peut saisir le médiateur suivant :

[Nom du médiateur de la consommation à compléter]
[Adresse postale]
[Site internet]

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Prestataire restée sans solution satisfaisante.